La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
12/07/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...