Historique
-
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
-
Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être décl...Source : www.efl.fr
-
Bulletin de jurisprudence – Mars 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Flash de jurisprudenceIMMOBILIER En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carre...
-
La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit des NTICÀ l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protec...Source : journals.openedition.org