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Olivier Gilles & Associés

Le cabinet Olivier Gilles

Dein Syria per speciosam interpatet diffusa planitiem. hanc nobilitat Antiochia, mundo cognita civitas, cui non certaverit alia advecticiis ita adfluere copiis et internis, et Laodicia et Apamia itidemque Seleucia iam inde a primis auspiciis florentissimae.

Dein Syria per speciosam interpatet diffusa planitiem. hanc nobilitat Antiochia, mundo cognita civitas, cui non certaverit alia advecticiis ita adfluere copiis et intern
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
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Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les com...
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Bulletin de jurisprudence – Mars 2021

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Flash de jurisprudence
IMMOBILIER En matière d’action en réduction de prix au titre de la loi carrez, il appartient à l’acheteur de prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure, de plus...
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